Conditions générales de vente JAGUMA (sous le nom de FlexiJob.work)

1. Général

JAGUMA et le partenaire commercial soussigné (ci-après dénommé Client) conviennent de mener leur collaboration conformément aux présentes conditions générales.

Les dispositions suivantes régissent l'exécution de tous les ordres de placement d'annonces au sens large. Une commande passée à JAGUMA signifie que les conditions générales du client sont abandonnées. Toute dérogation à ces conditions n'est possible qu'avec l'accord explicite et écrit de JAGUMA.

JAGUMA répond aux exigences du décret du 10 décembre 2010 sur la médiation de l'emploi.

2. Accord

Le contrat est conclu lorsque JAGUMA reçoit l'acceptation de l'offre datée et signée (éventuellement du manière électronique). Les modifications et additions au contrat ainsi que les déclarations et instructions individuelles doivent être confirmés par écrit par JAGUMA.

L'accord oblige JAGUMA à publier les produits et à fournir les services convenus dans l'offre. Pour sa part, le Client doit créer son profil et peut télécharger son logo. Ce logo est également publié par JAGUMA.

L'accord prend fin automatiquement après l'expiration de la période convenue.

3. CLIENT ET RESPONSABILITÉ

3.1 Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité du client. Le client sauvegarde JAGUMA contre toute réclamation formulée à l'encontre de JAGUMA et rembourse tous les frais engagés par JAGUMA à cet égard, tels que l'espace occupé par un droit de réponse.

3.2 Le client ne peut télécharger ou transmettre que du matériel pour lequel il a obtenu tous les droits (droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur, etc.) et ne peut traiter les données personnelles que dans le cadre de l'annonce pour laquelle il dispose d'une base légale en vertu de la législation sur la protection des données ou, le cas échéant, d'une autorisation explicite.

3.3 JAGUMA est en droit de placer un numéro ou un autre signe, ou d'indiquer clairement de toute autre manière qu'il s'agit d'une publicité, et est à tout moment en droit de divulguer l'identité du client.

3.4 Le client doit tenir compte des droits du candidat lors de la rédaction de l'offre d'emploi.

4. Principe de coopération

4.1 JAGUMA s'engage à optimiser en permanence le nombre de réponses aux annonces du Client et à améliorer la qualité et la quantité des candidatures consultables. Cela implique une coopération avec différents partenaires dans les médias en ligne. Le Client accorde à JAGUMA le droit de publier des annonces dans les médias en ligne, les médias audio et vidéo sans préavis. Ce consentement ne constitue pas une obligation pour JAGUMA de publier l'annonce dans les médias en ligne, les médias audios ou vidéo. JAGUMA accorde une attention particulière à l'image et à la qualité de ses partenaires. En outre, le client garantit à JAGUMA qu'il dispose du consentement des personnes dont les données sont mentionnées dans l'annonce au traitement susmentionné de leurs données personnelles ainsi qu'à l'analyse des données comme indiqué dans la déclaration de confidentialité de JAGUMA.

4.2 Les droits du client en vertu du présent contrat ne sont pas transférables. Le contrat ne peut être transféré à un tiers qu'avec le consentement de JAGUMA.

4.3 Après avoir conclu le présent contrat, le client accepte de recevoir, par courrier électronique, des bulletins d'information et autres messages commerciaux qui aident JAGUMA à améliorer et à maintenir ses normes de qualité. Le client peut retirer son consentement à tout moment sans conditions formelles. Le retrait du consentement prend effet immédiatement.

5. Droits de propriété intellectuelle

5.1 Le présent contrat ne transfère aucun droit de propriété (intellectuelle), licence ou droit d'utilisation de JAGUMA au client. Tous les droits de JAGUMA (y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits relatifs aux marques, les droits sui generis sur les bases de données, les logos, les droits sur les marques figuratives, les droits de propriété, les droits de propriété ainsi que tous les autres droits commerciaux) restent la propriété (intellectuelle) illimitée de JAGUMA.

5.2 Toutes les informations et tous les contenus publiés par JAGUMA sont soumis aux droits de propriété intellectuelle de JAGUMA (droits d'auteur, droits de marque et droits sui generis sur les bases de données), à l'exception des éléments individuels de ces informations et contenus conçus par le client ou un tiers qui sont déjà soumis aux droits de propriété intellectuelle du client ou d'un tiers et qui n'ont pas été modifiés/améliorés par JAGUMA.

5.3 Le client est tenu de s'assurer que le contenu à publier est conforme au droit des médias, au droit de la concurrence et aux autres réglementations applicables.

5.4 Le client accorde à JAGUMA le droit d'utiliser, de reproduire et de communiquer à des tiers les données/contenu/logo/marque de fabrique/nom ou autres marques du client dans le cadre de l'exécution de la commande.

5.5 En passant la commande, le Client garantit qu'il a acheté ou autrement acquis tous les droits d'utilisation, droits d'auteur et droits voisins nécessaires à JAGUMA.

6. DROIT DE REFUS

6.1. JAGUMA a le droit discrétionnaire, sans être tenu de motiver sa décision, et sans être redevable d'aucune indemnité, de suspendre, d'arrêter ou de refuser l'entrée d'un ordre.

6.2. Une annonce ne sera publiée qu'après avoir été approuvée par JAGUMA. Une annonce qui ne tient pas compte des droits du demandeur ou qui est autrement contraire à la législation en vigueur et, plus particulièrement, aux lois sur la protection de la vie privée, sera en tout cas rejetée par JAGUMA.

7. INTERDICTION DE REVENTE ET D'EXPLOITATION

7.1 Sauf accord exprès et écrit de JAGUMA, les espaces publicitaires ne peuvent être revendus ou mis à la disposition de tiers.

7.2 A moins qu'il n'existe une base juridique valable pour le faire par le biais d'un contact direct entre le Client et un demandeur, le Client s'abstiendra de toute exploitation et, plus généralement, de tout traitement, direct ou indirect, immédiat ou différé, de données à caractère personnel - c'est-à-dire de données qui identifient ou permettent d'identifier des personnes physiques - reçues par le Client grâce à l'intervention de JAGUMA. En cas de non-respect, JAGUMA se réserve le droit de résilier la commande, sans préjudice de son droit au paiement intégral de la commande.

8. SPÉCIFICATIONS

8.1 Pour les souhaits particuliers en rapport avec le placement (jours spécifiques, endroit ou page spéciale), un prix plus élevé sera facturé, conformément aux conditions tarifaires.

9. MATÉRIEL ET MÉTHODE D'EXÉCUTION

9.1 Le matériel doit être livré à temps et conformément aux spécifications techniques.

9.2 JAGUMA a le droit d'adapter le matériel qui ne convient pas à l'utilisation, sans que cela constitue une obligation pour JAGUMA. Les coûts associés à ces ajustements seront facturés au client.

9.3 En aucun cas, les manquements résultant d'un matériel non conforme ou d'un retard de livraison ne peuvent donner lieu à une réduction de prix, à une requalification ou à une compensation sous quelque forme que ce soit.

9.4 Les ordres de publicité doivent en principe être soumis par courriel ou via le site web.

9.5 Avec le consentement du client, le matériel sera stocké sur la plate-forme sans date d'expiration en tant qu'archive du client. Le client peut à tout moment demander que ces informations soient retirées de la plate-forme et/ou en recevoir une copie.

10. TRADUCTIONS

JAGUMA peut refuser de publier des annonces dans une langue autre que la langue du support. La langue de l'annonce sera déterminée par le client. JAGUMA ne propose pas de traductions.

11. ANNULATION

11.1 Le client ne peut pas annuler ou interrompre une commande ou une mission en cours. La commande sera facturée dans son intégralité. Le client peut toutefois demander que la publication de l'annonce soit suspendue, mais il sera toujours tenu de payer intégralement le montant convenu et facturé.

11.2 Si un prix d'abonnement a été convenu en prévision du placement d'un certain nombre d'annonces, et que ce nombre n'est pas atteint parce qu'aucun nouvel ordre d'annonce n'est reçu ou parce que le paiement a été arrêté et qu'aucune autre annonce n'est placée, JAGUMA est en droit de refacturer le montant de la remise déjà accordée.

12. TARIFS

12.1 Les annonces sont facturées au tarif en vigueur au moment du placement. JAGUMA se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif et/ou le format de la publicité. Les tarifs actuels peuvent être consultés sur le site web de JAGUMA.

12.2 Le tarif comprend tous les frais supplémentaires tels que les courriers électroniques, le téléphone, les copies qui sont habituellement effectuées. Les coûts de correction et de relecture encourus du fait que le client a fourni des données incorrectes ne sont pas inclus.

12.3 Des tarifs distincts sont prévus pour l'inclusion dans la liste des "Top Companies" et/ou la liste des annonceurs.

13. CONDITIONS DE PAIEMENT

13.1 Les factures doivent être versées sur le compte bancaire de JAGUMA : BE .......

13.2 Sauf accord contraire, les factures doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance, JAGUMA pourra suspendre les annonces en cours sans autre préavis, tout en conservant ses droits et sans être redevable d'aucune indemnité. JAGUMA peut accorder un escompte pour un paiement en espèces.

13.3 Si une facture n'est pas payée à l'échéance, des intérêts moratoires sont dus de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt résultant de la loi sur le retard de paiement dans les transactions commerciales (Wet op de Betalingsachterstand inzake handelstransacties), à calculer sur le montant de la facture à partir de la date de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant total de la facture, avec un minimum de 50 euros.

13.4 JAGUMA se réserve le droit d'envoyer toutes les factures et les informations relatives aux factures, telles que les rappels, en pièces jointes par courriel. Le client est tenu d'utiliser une adresse électronique correcte et d'informer JAGUMA de tout changement d'adresse électronique.

14. PLAINTES ET RESPONSABILITÉ

14.1 Les plaintes concernant la publication doivent être formulées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date de publication.

14.2 Les plaintes concernant les factures doivent être soumises par écrit dans les 14 jours suivant la date de la facture, en indiquant le numéro de la facture.

15. AUCUN ENGAGEMENT DE RÉSULTAT

15.1 JAGUMA n'est pas responsable d'un nombre minimal ou d'une qualité minimale des candidatures aux postes vacants du client ou du retour sur investissement réalisé par le client en relation avec le contrat et en prévision d'un nombre minimal de candidatures.

15.2 JAGUMA ne prend pas d'engagement de résultat. JAGUMA ne garantit pas que sa plate-forme soit toujours entièrement à jour, correcte, complète, utilisable ou adaptée. En outre, JAGUMA ne garantit pas qu'un contrat (de travail) sera conclu entre les personnes utilisant la plateforme en tant que candidats et un employeur ou un client de JAGUMA.

15.3 JAGUMA n'est pas responsable si la disponibilité de la plate-forme est temporairement limitée pour des raisons techniques ou opérationnelles. Cela est particulièrement possible en ce qui concerne les limitations de capacité, la sécurité ou l'intégrité des systèmes de traitement des données ou la mise en œuvre de mesures techniques nécessaires à une bonne ou meilleure performance.

15.4 Une sauvegarde minutieuse des serveurs de JAGUMA est effectuée régulièrement. Néanmoins, la perte de données ne peut être exclue. Si le Client transfère ou télécharge des données vers JAGUMA - quelle que soit leur forme respective - JAGUMA recommande au Client de faire des copies de sauvegarde. Les données comportementales du client sont gardées anonymes afin d'optimiser le service de JAGUMA.

16. FORCE MAJEURE

En cas d'événements imprévisibles affectant substantiellement l'aspect économique d'un contrat ou en cas de force majeure (les deux événements étant ci-après dénommés " Force Majeure "), le contrat sera soit adapté en conséquence et de bonne foi (par exemple, les délais d'exécution seront prolongés de la durée de la Force Majeure), soit résilié avec effet immédiat par JAGUMA. Les cas de force majeure comprennent, sans s'y limiter : la guerre, l'incendie, les attaques terroristes, les pannes de serveur indépendantes de la volonté de JAGUMA ou causées par une infrastructure de communication inadéquate ou par un logiciel ou un matériel inadéquat du client, les interruptions des réseaux de télécommunications, etc.

17. JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

17.1 Le droit belge est toujours applicable, à l'exclusion des conventions internationales qui conduiraient à l'application d'un autre système juridique.

17.2 Les tribunaux d'Anvers sont seuls compétents pour tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention.